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Publications

Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide !

Vous aider Š° protŠ¹ger vos proches

Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultŠ¹s ; vous Šŗtes tuteur ou curateur familial, vous allez bientфt le devenir ; ou vous vous posez des questions. Ce guide est fait pour vous.

Environ 800 000 personnes protŠ¹gŠ¹es, dont plus de la moitiŠ¹ par leur famille

Le grand Š²ge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre lā€™un de nos proches vulnŠ¹rables, au point quā€™il ne puisse plus agir seul dans son intŠ¹rŠŗt. La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection et ce nombre sā€™accroŠ¾t chaque annŠ¹e.

Lorsquā€™une personne ne semble plus faire face Š° ses obligations quotidiennes et quā€™elle se met en difficultŠ¹, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. Il appartient, en effet, Š° la famille de veiller Š° la protection de la personne et de ses biens. Plus encore, elle peut Šŗtre tenue responsable de nā€™avoir rien fait.

Des rŠ¹ponses Š° vos principales questions

De nombreuses questions se posent alors autour de lā€™opportunitŠ¹ dā€™intervenir, de la forme de cette intervention, des dŠ¹marches Š° accomplir et de leurs consŠ¹quences. Il faut dire que la mission de protection est lourde de consŠ¹quences pour la personne protŠ¹gŠ¹e et lourde de responsabilitŠ¹s pour le tuteur ou pour le curateur.

4 rŠ¹seaux mobilisŠ¹s pour vous soutenir

Afin de permettre aux familles dā€™assumer cette mission dans les meilleures conditions, nos quatre fŠ¹dŠ¹rations dā€™associations engagŠ¹es dans la protection judiciaire des majeurs se sont rŠ¹unies pour rŠ¹aliser ce guide. Il a Š¹tŠ¹ conŠ·u pour Š¹clairer celles et ceux qui sā€™interrogent.

Nos rŠ¹seaux sont impliquŠ¹s pour soutenir et informer les tuteurs et curateurs familiaux et pour faire reconnaŠ¾tre leur rфle. Vous pouvez compter sur nous !

Texte du Guide

Curateur ou tuteur familial, suivez le guide !

La loi pose le principe que tout Šŗtre humain. quā€™il soit mineur ou majeur, franŠ·ais ou Š¹tranger, dispose de droits attachŠ¹s Š° sa personne et Š° son patrimoine.

Toutefois, Š° cette capacitŠ¹ dā€™avoir des droits ne correspond pas forcŠ¹ment celle de pouvoir les exercer.

En France, Š° 18 ans, lorsque lā€™autoritŠ¹ parentale prend fin, la majoritŠ¹ rend en principe possible lā€™exercice de tous ses droits. Cependant, certaines personnes majeures ne sont pas en mesure dā€™accomplir seules certains actes de la vie civile, dā€™exercer leurs droits personnels ou de gŠ¹rer leur patrimoine.

Cā€™est pourquoi une mesure de protection judiciaire des majeurs peut rŠ¹pondre Š° cette difficultŠ¹. Elle ne peut Šŗtre prononcŠ¹e que si elle rŠ¹pond Š° 3 principes. Ainsi, le juge des tutelles doit :

vŠ¹rifier que la mesure de protection est indispensable et rŠ¹pond Š° un vŠ¹ritable besoin de la personne (principe de nŠ¹cessitŠ¹) ;

sā€™assurer que dā€™autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent sā€™appliquer (principe de subsidiaritŠ¹) ;

adapter la mesure de protection en fonction du degrŠ¹ dā€™altŠ¹ration des facultŠ¹s de la personne Š° protŠ¹ger (principe de proportionnalitŠ¹).

Texte du guide

Annexes
Glossaire
PrŠ¹sentation des FŠ¹dŠ¹rations

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

La procuration est un outil simple qui permet dā€™agir efficacement pour le compte dā€™une autre personne.

NŠ¹anmoins, elle a ses limites. Elle nŠ¹cessite un consentement Š¹clairŠ¹ pour Šŗtre donnŠ¹e. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple Š° gŠ¹rer.

LES RŠ™GIMES MATRIMONIAUX, AUTORISATION OU HABILITATION SPŠ™CIALE ENTRE Š™POUX

Les Š¹poux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un Š¹poux peut Šŗtre autorisŠ¹ ou habilitŠ¹ par le juge Š° accomplir un ou plusieurs actes pour lā€™autre conjoint, hors dā€™Š¹tat de manifester sa volontŠ¹.

Un ascendant, un descendant, un frŠøre ou une sœur, un partenaire dā€™un pacte civil de solidaritŠ¹ ou un concubin pourra reprŠ¹senter ou passer certains actes au nom de la personne majeure hors dā€™Š¹tat de manifester sa volontŠ¹, grŠ²ce Š° une habilitation par justice.

Lā€™habilitation familiale est une nouvelle procŠ¹dure mise en place par lā€™ordonnance du 15 octobre 2015. Elle vise Š° simplifier les dŠ¹marches Š° accomplir par les proches dā€™une personne hors dā€™Š¹tat de manifester sa volontŠ¹ pour la reprŠ¹senter ou passer des actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir Š° se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle. ).

2. Qui protŠ¹ger et pourquoi ?

La protection judiciaire permet dā€™Š¹viter les Š¹ventuels abus dont une personne peut Šŗtre victime ou les dommages quā€™elle peut se causer Š° elle-mŠŗme. Cette protection participe au respect de ses droits et de sa dignitŠ¹.

Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes, peut bŠ¹nŠ¹ficier dā€™une mesure de protection judiciaire :

si lā€™altŠ¹ration de ses facultŠ¹s mentales et/ou corporelles. mŠ¹dicalement constatŠ¹e, empŠŗche lā€™expression de sa volontŠ¹ ;

si elle est dans lā€™impossibilitŠ¹ de pourvoir seule Š° ses intŠ¹rŠŗts.

Exemples. une personne atteinte de handicap mental, de troubles psychiatriques, de la maladie dā€™Alzheimer, dans le coma suite Š° un accidentā€¦ ā– 

A noter. Si lā€™altŠ¹ration des facultŠ¹s nā€™est pas mŠ¹dicalement Š¹tablie et que la personne rencontre de grandes difficultŠ¹s, il existe des dispositifs sociaux dā€™accompagnement (Mesure dā€™Accompagnement Social PersonnalisŠ¹, Mesure dā€™Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social LiŠ¹ au Logement, Action Educative et BudgŠ¹taireā€¦).

3. Quā€™est-ce quā€™une mesure de protection judiciaire ?

Les mesures sont destinŠ¹es Š° la protection tant de la personne que de ses biens. Le juge des tutelles peut toutefois les limiter Š° lā€™une de ces deux missions.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut Šŗtre mise en place rapidement. La personne conserve, en principe, lā€™exercice de ses droits.

Elle permet de contester a posteriori des actes passŠ¹s par la personne, qui lui seraient prŠ¹judiciables. Il existe plusieurs types de sauvegarde de justice :

MŠ¹dicale. sur dŠ¹claration mŠ¹dicale au procureur de la RŠ¹publique ;

Autonome. prononcŠ¹e par le juge des tutelles, comme une mesure Š° part entiŠøre ;

Transitoire. prononcŠ¹e par le juge des tutelles saisi dā€™une demande de curatelle ou de tutelle, dans lā€™attente de sa dŠ¹cision ;

Pour ces deux derniers types de sauvegarde, le juge peut dŠ¹signer un mandataire spŠ¹cial pour accomplir certains actes dŠ¹terminŠ¹s.

La curatelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne qui, bien que pouvant agir personnellement, a besoin dā€™Šŗtre assistŠ¹e ou contrфlŠ¹e dā€™une maniŠøre continue dans les actes importants de la vie civile .

Le curateur ne peut se substituer Š° la personne. Rien ne peut se faire sans lā€™accord de celle-ci, sauf dŠ¹cision contraire du juge des tutelles. La personne peut continuer Š° accomplir seule certains actes.

La curatelle peut avoir diffŠ¹rents degrŠ¹s, selon la situation de la personne :

Curatelle simple. la personne protŠ¹gŠ¹e accomplit seule les actes de gestion courante. Par principe, elle dŠ¹cide seule des actes relatifs Š° sa personne (par ex. choix du domicile, santŠ¹, hospitalisation, relations personnellesā€¦). Elle perŠ·oit ses ressources, rŠøgle ses dŠ¹penses et gŠøre elle-mŠŗme son compte courant. Elle doit cependant Šŗtre assistŠ¹e de son curateur pour les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine (souscription dā€™emprunt, achat ou vente dā€™un bien immobilierā€¦). Cela nŠ¹cessite une double signature. celle de la personne protŠ¹gŠ¹e et celle du curateur.

Curatelle renforcŠ¹e. outre les rŠøgles prŠ¹vues pour la curatelle simple, le curateur perŠ·oit seul les revenus de la personne protŠ¹gŠ¹e et rŠøgle ses dŠ¹penses Š° partir dā€™un compte ouvert au nom de cette derniŠøre. Il met Š° disposition de la personne protŠ¹gŠ¹e lā€™excŠ¹dent (somme restant une fois les dŠ¹penses rŠ¹glŠ¹es).

La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont lā€™altŠ¹ration des facultŠ¹s nŠ¹cessite dā€™Šŗtre reprŠ¹sentŠ¹e de maniŠøre continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle dŠ¹cide seule des actes relatifs Š° sa personne (choix du domicile, santŠ¹, hospitalisation, relations personnellesā€¦).

Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perŠ·oit les revenus et rŠøgle les dŠ¹penses, en associant la personne protŠ¹gŠ¹e en fonction de ses capacitŠ¹s. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, lā€™autorisation prŠ¹alable du juge ou du conseil de famille sā€™il est constituŠ¹, est indispensable.

Les mesures de curatelle ou de tutelle sont Š° durŠ¹e dŠ¹terminŠ¹e. Lors de lā€™ouverture de la mesure, la durŠ¹e fixŠ¹e par le juge des tutelles est en principe de 5 ans maximum. Celle-ci peut exceptionnellement Šŗtre supŠ¹rieure sans pour autant dŠ¹passer une durŠ¹e de 10 ans si le mŠ¹decin atteste dans le certificat que lā€™Š¹tat de santŠ¹ de la personne Š° protŠ¹ger le nŠ¹cessite. A lā€™issue de ce dŠ¹lai, la mesure peut Šŗtre renouveler. Dans cette hypothŠøse, la durŠ¹e de la mesure ne pourra pas Šŗtre supŠ¹rieure Š° 20 ans en fonction de lā€™Š¹tat de santŠ¹ de la personne concernŠ¹e.

La rŠ¹vision de la mesure de protection doit Šŗtre demandŠ¹e avant la fin de la durŠ¹e prŠ¹vue dans le jugement. Cette demande doit Šŗtre accompagnŠ¹e dā€™un certificat mŠ¹dical.

Il est Š° noter que toutes les mesures de protection dŠ¹jŠ° renouvelŠ¹es pour plus de 10 ans, avant le 18 fŠ¹vrier 2015, devront impŠ¹rativement Šŗtre revues avant le 18 fŠ¹vrier 2025.

La sauvegarde de justice ne peut Šŗtre prononcŠ¹e que pour une durŠ¹e dā€™un an, renouvelable une fois.

4. Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?

Le juge des tutelles ne peut agir que sā€™il reŠ·oit une demande. Il ne peut donc pas se saisir lui-mŠŗme de lā€™ouverture dā€™une mesure de protection judiciaire.

Seules les personnes suivantes peuvent sā€™adresser directement au juge des tutelles :

la personne elle-mŠŗme ;
son conjoint, son partenaire liŠ¹ par un PACS ou son concubin lorsquā€™il y a vie commune ;
un parent (ascendant, descendant, frŠøre, sœurā€¦) ou un alliŠ¹ (famille par alliance) ;
une personne qui entretient des liens Š¹troits et stables avec la personne Š° protŠ¹ger ;
le procureur de la RŠ¹publique.

Sā€™il y a dŠ¹jŠ° une mesure de protection, la personne chargŠ¹e de lā€™exercer peut demander son renouvellement ou sa modification (cf. question 9).

Toutes les autres personnes (mŠ¹decins, travailleurs sociaux, directeurs dā€™Š¹tablissements, banquiers, notairesā€¦) doivent saisir le procureur de la RŠ¹publique. Ce dernier apprŠ¹ciera alors lā€™opportunitŠ¹ de saisir le juge des tutelles.

5. Comment demander lā€™ouverture dā€™une mesure de protection judiciaire ?

La demande doit Šŗtre prŠ¹sentŠ¹e au juge des tutelles par requŠŗte (courrier) au tribunal dā€™instance de la rŠ¹sidence habituelle de la personne Š° protŠ¹ger.

Sous peine dā€™irrecevabilitŠ¹, cette requŠŗte doit obligatoirement Šŗtre accompagnŠ¹e dā€™un certificat mŠ¹dical circonstanciŠ¹, rŠ¹digŠ¹ par un mŠ¹decin inscrit sur une liste Š¹tablie par le procureur de la RŠ¹publique, de la justification de lā€™identitŠ¹ de la personne Š° protŠ¹ger (copie intŠ¹grale de lā€™acte de naissance) ainsi que dā€™une description des faits qui rendent nŠ¹cessaire la mesure de protection.

Cette requŠŗte doit comporter.
lā€™identitŠ¹ de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne Š° protŠ¹ger ;
la situation familiale ;
les personnes de lā€™entourage ;
les coordonnŠ¹es du mŠ¹decin traitant ;
la situation patrimoniale et financiŠøreā€¦

A noter. Des formulaires existent dans certains tribunaux ou dans les services dā€™information et de soutien aux tuteurs familiaux. La liste des mŠ¹decins inscrits est disponible auprŠøs des greffes des tribunaux dā€™instance, du procureur de la RŠ¹publique et des services dā€™information et de soutien aux tuteurs familiaux.

6. Comment le juge des tutelles examine la demande ?

Lā€™audition de la personne est obligatoire. Non publique, elle est un moment clŠ¹ de la procŠ¹dure avec le juge des tutelles.

En gŠ¹nŠ¹ral, lā€™audition se dŠ¹roule au tribunal dā€™instance. Le juge peut, toutefois, se rendre au domicile de la personne ou dans tout autre lieu appropriŠ¹ en cas de nŠ¹cessitŠ¹ (Š¹tablissement, hфpitalā€¦).

Lā€™audition permet au juge des tutelles de constater, par lui-mŠŗme, la situation de la personne et de lui donner une information adaptŠ¹e Š° ses capacitŠ¹s. Cā€™est lā€™occasion pour la personne de sā€™exprimer et de donner son avis.

Elle peut, si elle le souhaite, Šŗtre assistŠ¹e dā€™un avocat (aide juridictionnelle possible) ou, avec lā€™accord du juge des tutelles, Šŗtre accompagnŠ¹e de toute autre personne de son choix.

Si lā€™audition est de nature Š° porter atteinte Š° la santŠ¹ de la personne, ou si cette derniŠøre est hors dā€™Š¹tat dā€™exprimer sa volontŠ¹, le juge des tutelles peut se dispenser de cette rencontre, en motivant sa dŠ¹cision et sur avis du mŠ¹decin inscrit sur la liste Š¹tablie par le procureur de la RŠ¹publique.

Le juge des tutelles est tenu dā€™entendre la personne qui se propose dā€™exercer la mesure de protection, si elle en fait la demande.

Afin dā€™Š¹clairer sa dŠ¹cision, le juge des tutelles dispose de diffŠ¹rents moyens.
certificat mŠ¹dical circonstanciŠ¹ ;
audition de toute personne de son choix ;
avis du mŠ¹decin traitant ;
enquŠŗte sociale ;
enquŠŗte de police ou de gendarmerie.

Tout refus de la personne Š° protŠ¹ger dā€™Šŗtre examinŠ¹e par par un mŠ¹decin inscrit doit Šŗtre constatŠ¹ dans un certificat de carence pour permettre la poursuite de la procŠ¹dure. De mŠŗme, tout refus de la personne Š° protŠ¹ger dā€™Šŗtre entendue par le juge des tutelles sera consignŠ¹e dans un procŠøs verbal afin de permettre la poursuite de la procŠ¹dure.

7. Qui peut Šŗtre dŠ¹signŠ¹ pour exercer une mesure de protection judiciaire.

La loi pose le principe que la protection dā€™une personne vulnŠ¹rable est un « devoir des familles ». En consŠ¹quence, elle impose au juge ou au conseil des familles sā€™il est constituŠ¹, un ordre de prioritŠ¹ :

la personne choisie par la personne Š° protŠ¹ger ;
le conjoint, le partenaire liŠ¹ par un PACS ou le concubin, sā€™il y a communautŠ¹ de vie ;
un parent, un alliŠ¹, une personne rŠ¹sidant avec la personne Š° protŠ¹ger ou entretenant avec elle des liens Š¹troits et stables.

Le juge prend en compte les souhaits exprimŠ¹s par la personne Š° protŠ¹ger, ses relations avec la personne choisie, sauf :

si cette dŠ¹signation est contraire Š° ses intŠ¹rŠŗts ;
si la personne dŠ¹signŠ¹e refuse sa mission ou est dans lā€™impossibilitŠ¹ de lā€™exercer.

En dernier recours, lorsquā€™aucun membre de lā€™entourage ne peut exercer la mesure, le juge nomme un Mandataire Judiciaire Š° la Protection des Majeurs (association, mandataire privŠ¹ ou prŠ¹posŠ¹ dā€™Š¹tablissement).

Le juge des tutelles peut dŠ¹signer, sā€™il lā€™estime opportun, plusieurs curateurs ou tuteurs.

Si nŠ¹cessaire, il peut aussi nommer une personne chargŠ¹e de surveiller les actes passŠ¹s par le curateur ou le tuteur, appelŠ¹e « subrogŠ¹ curateur » ou « subrogŠ¹ tuteur ».

Lorsquā€™il y a conflit dā€™intŠ¹rŠŗt entre la personne protŠ¹gŠ¹e et son curateur ou tuteur, le subrogŠ¹ se substitue Š° ce dernier dans lā€™accomplissement de lā€™acte. En lā€™absence de subrogŠ¹, le juge nomme un curateur ou tuteur ad hoc.

En tout Š¹tat de cause, la dŠ¹cision finale appartient au juge des tutelles.

8. Un changement de curateur ou de tuteur est-il possible ?

La dŠ¹signation du curateur ou du tuteur nā€™est jamais dŠ¹finitive.

Le juge ou le conseil de famille sā€™il est constituŠ¹, peut prendre lā€™initiative de procŠ¹der Š° un changement, dŠøs lors quā€™il considŠøre que cā€™est de lā€™intŠ¹rŠŗt de la personne.

Une demande motivŠ¹e peut aussi Šŗtre formulŠ¹e auprŠøs du juge des tutelles, par :

la personne protŠ¹gŠ¹e ;
le curateur ou le tuteur ;
un tiers portant intŠ¹rŠŗt Š° la personne protŠ¹gŠ¹e.

En tout Š¹tat de cause, cette dŠ¹cision appartient au juge des tutelles ou au conseil de famille sā€™il est constituŠ¹.

9. La mesure de protection judiciaire peut-elle Š¹voluer ?

LLe juge des tutelles peut Š° tout moment mettre fin Š° la mesure, lā€™amŠ¹nager ou la remplacer par une autre mesure de protection. Pour cela, il doit :

entendre la personne protŠ¹gŠ¹e ;
recueillir lā€™avis du curateur ou du tuteur ;
sā€™appuyer sur un certificat mŠ¹dical, qui devra Šŗtre circonstanciŠ¹ en cas dā€™aggravation du rŠ¹gime de protection.

Il peut le faire, selon le cas, de sa propre initiative ou Š° la demande de lā€™une des personnes pouvant solliciter une mesure de protection (cf. question 4).

A tout moment, la mesure peut :

Šŗtre aggravŠ¹e (passage dā€™une curatelle Š° une tutelle) ;
Šŗtre allŠ¹gŠ¹e (passage dā€™une curatelle renforcŠ¹e Š° une curatelle simple) ;
Šŗtre amŠ¹nagŠ¹e en autorisant ou interdisant certains actes (perception de certains revenus par la personne en tutelle) ;
Šŗtre levŠ¹e (mainlevŠ¹e. fin de la mesure).

10. Quels sont les contestations et recours possibles ?

En principe, toute dŠ¹cision du juge des tutelles peut faire lā€™objet dā€™un recours. Elle est notifiŠ¹e (adressŠ¹e) par lettre recommandŠ¹e (avec accusŠ¹ de rŠ¹ception) ou remise en main propre.

Le dŠ¹lai dā€™appel (contestation) est fixŠ¹ Š° 15 jours, Š° compter de cette notification.

Le recours est adressŠ¹ au greffe du tribunal dā€™instance, sous la forme dā€™une requŠŗte (exposant les motifs) par lettre recommandŠ¹e (avec accusŠ¹ de rŠ¹ception). Il est examinŠ¹ devant la Cour dā€™Appel, lā€™assistance dā€™un avocat nā€™est pas obligatoire.

Sont susceptibles de dŠ¹poser un recours :

la personne elle-mŠŗme ;
son conjoint, son partenaire liŠ¹ par un PACS ou son concubin lorsquā€™il y a vie commune ;
un parent (ascendant, descendant, frŠøre, sœurā€¦) ou un alliŠ¹ (famille par alliance) ;
une personne qui entretient des liens Š¹troits et stables avec la personne protŠ¹gŠ¹e ;
la personne chargŠ¹e de la mesure de protection, sā€™il y en a dŠ¹jŠ° une ;
le procureur de la RŠ¹publique.

En revanche, en cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection seule la personne qui en a fait la demande peut exercer un recours.

Lā€™appel suspend la mise en œuvre de la dŠ¹cision du juge des tutelles. Cependant, si elle est assortie dā€™une « exŠ¹cution provisoire », ce qui est souvent le cas, elle continue de sā€™appliquer.

11. Quels sont les droits et les libertŠ¹s de la personne protŠ¹gŠ¹e ?

La protection a pour finalitŠ¹ lā€™intŠ¹rŠŗt de la personne, elle doit favoriser son autonomie, dans la mesure du possible. Elle est assurŠ¹e dans le respect de la « Charte des droits et libertŠ¹s de la personne protŠ¹gŠ¹e » (cf. annexe p.38). Ce document doit Šŗtre remis Š° la personne protŠ¹gŠ¹e dŠøs le dŠ¹but de sa mesure.

Le curateur ou le tuteur doit exercer la mesure de protection dans le respect de la dignitŠ¹ de la personne protŠ¹gŠ¹e et prendre en compte ses besoins et sa volontŠ¹. Il peut Š¹galement recueillir lā€™avis de sa famille et de ses proches.

Enfin, certains actes ne peuvent Šŗtre accomplis que par la personne protŠ¹gŠ¹e elle-mŠŗme ; ils sont dits « strictement personnels » (cf. question 13).

12. Quelles sont les obligations du curateur ou du tuteur dŠøs sa nomination ?

Les missions du curateur ou du tuteur varient en fonction du type de mesure (curatelle simple ou renforcŠ¹e, tutelle). De ces missions, prŠ¹cisŠ¹es dans le jugement initial, dŠ¹coulent certaines obligations.

Le tuteur ou le curateur avertit la personne protŠ¹gŠ¹e de ses missions.

ATTENTION. Il est indispensable de bien lire le jugement.

EN CURATELLE SIMPLE

DŠøs sa nomination, le curateur doit informer de la mesure de protection judiciaire les organismes bancaires ainsi que les professionnels intervenant dans la gestion patrimoniale (notaire, avocat,ā€¦).

EN CURATELLE RENFORCŠ™E ET EN TUTELLE

DŠøs sa nomination, le curateur ou le tuteur doit informer de la mesure de protection judiciaire les tiers (banque, assurance, caisse de retraite, sŠ¹curitŠ¹ sociale, mutuelleā€¦) en leur adressant une copie ou un extrait du jugement (cf annexes p.44-45).

Lā€™information faite aux tiers doit mentionner les coordonnŠ¹es du curateur ou du tuteur, afin quā€™il soit destinataire de lā€™ensemble des courriers administratifs et financiers.

Il doit Š¹galement vŠ¹rifier que la personne protŠ¹gŠ¹e est assurŠ¹e (responsabilitŠ¹ civile, multirisques habitation, vŠ¹hiculeā€¦) et quā€™elle bŠ¹nŠ¹ficie des droits auxquels elle peut prŠ¹tendre (sŠ¹curitŠ¹ sociale, prestations socialesā€¦).

Dans les trois mois de lā€™ouverture de la mesure, le curateur ou le tuteur doit obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protŠ¹gŠ¹e (cf. annexe p.48).

Le curateur ou le tuteur doit conserver et faire fonctionner les comptes bancaires existants de la personne protŠ¹gŠ¹e. Lorsque cette derniŠøre nā€™est titulaire dā€™aucun compte, il doit lui en ouvrir un.

Le curateur ou le tuteur liste lā€™ensemble des charges et des ressources de la personne protŠ¹gŠ¹e afin de rŠ¹aliser un budget prŠ¹visionnel. En tutelle, le tuteur doit transmettre le budget pour information au juge des tutelles ou au conseil de famille sā€™il a Š¹tŠ¹ constituŠ¹. En cas de difficultŠ¹ pour lā€™Š¹tablissement de ce budget, ce dernier sera arrŠŗtŠ¹ par le juge des tutelles ou le conseil de famille sā€™il a Š¹tŠ¹ constituŠ¹.

13. Quelles sont les obligations du curateur ou du tuteur en cours de mesure de protection ?

ATTENTION. Il est indispensable de bien relire le jugement.

Les missions du curateur ou du tuteur varient en fonction du type de mesure (curatelle simple ou renforcŠ¹e, tutelle). De ces missions, prŠ¹cisŠ¹es dans le jugement initial, dŠ¹coulent certaines obligations.

La loi pose le principe que la personne protŠ¹gŠ¹e doit recevoir une information adaptŠ¹e Š° sa comprŠ¹hension.

De faŠ·on gŠ¹nŠ¹rale, la mesure est destinŠ¹e Š° la protection tant de la personne que de ses biens. Toutefois, le juge des tutelles peut expressŠ¹ment la limiter Š° lā€™une de ces deux missions ou confier chacune dā€™elles Š° des personnes diffŠ¹rentes.

La mission du curateur ou du tuteur est strictement personnelle. NŠ¹anmoins, avec lā€™autorisation du juge des tutelles, il peut se faire aider dans sa mission, par un tiers spŠ¹cialiste (gestionnaire du patrimoine, professionnel de lā€™immobilier. ).

Š noter. Dans tous les cas, le curateur ou le tuteur peut se rapprocher dā€™un service dā€™information et de soutien aux tuteurs familiaux de son dŠ¹partement, qui lā€™orientera vers les personnes et les services compŠ¹tents (se renseigner auprŠøs du greffe du tribunal dā€™instance ou de grande instance).

PROTECTION DE LA PERSONNE

Certains actes dits « strictement personnels », ne peuvent Šŗtre accomplis que par la personne protŠ¹gŠ¹e elle-mŠŗme.

Quelle que soit la mesure de protection, la personne protŠ¹gŠ¹e prend seule les dŠ¹cisions la concernant. Lorsque son Š¹tat ne le permet pas, la loi prŠ¹voit lā€™intervention du curateur, du tuteur ou du juge des tutelles ou du conseil de famille sā€™il est constituŠ¹.

NŠ¹anmoins, une rŠ¹glementation spŠ¹cifique existe pour :

le logement. choix du lieu de vie, rŠ¹siliation de bail, effets personnels, meubles,ā€¦
la vie privŠ¹e. PACS, mariage, divorceā€¦
la santŠ¹. soins psychiatriques sans consentement, don dā€™organes, hospitalisation, intervention chirurgicaleā€¦

Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille sā€™il est constituŠ¹, des dŠ¹marches effectuŠ¹es dans le cadre de la protection de la personne.

PROTECTION DES BIENS

Le curateur ou le tuteur doit gŠ¹rer les biens de la personne protŠ¹gŠ¹e ou lā€™aider Š° le faire de maniŠøre prudente, diligente et avisŠ¹e.

Le curateur ou le tuteur perŠ·oit les ressources sur un compte ouvert au nom de la personne protŠ¹gŠ¹e et les affecte au paiement des charges courantes de cette derniŠøre. Les paiements par prŠ¹lŠøvement, par chŠøque ou virement bancaire permettent une meilleure lisibilitŠ¹ et facilitent le contrфle des comptes.

Le budget prŠ¹visionnel annuel permet dā€™associer la personne protŠ¹gŠ¹e Š° la gestion de ses affaires. En curatelle renforcŠ¹e, il sera mis Š° disposition de la personne protŠ¹gŠ¹e. Il est conseillŠ¹ de le mettre Š° jour chaque annŠ¹e et/ou Š° chaque changement de situation.

En fonction de la nature de lā€™acte envisagŠ¹, le curateur ou le tuteur devra recueillir lā€™accord de la personne (si possible par Š¹crit) et/ou du juge des tutelles.

A noter. Lā€™autorisation du juge des tutelles est sollicitŠ¹e par requŠŗte (courrier), expliquant prŠ¹cisŠ¹ment lā€™opŠ¹ration envisagŠ¹e et accompagnŠ¹e de tout justificatif utile. Un compte-rendu de gestion annuel (cf. annexe p.50) doit Šŗtre remis au greffier en chef afin de rendre compte de lā€™exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicitŠ¹ du patrimoine de la personne protŠ¹gŠ¹e.

A noter. Il est nŠ¹cessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.

Le curateur ou le tuteur doit actualiser lā€™inventaire en cas de changement significatif de la situation de la personne protŠ¹gŠ¹e (cf. question 12).

14. Comment prend fin une mesure de protection et quelles en sont les consŠ¹quences ?

La mesure de protection prend fin automatiquement par :

le non renouvellement de la mesure ;
le dŠ¹cŠøs de la personne protŠ¹gŠ¹e ; Elle peut Š¹galement prendre fin par :

la mainlevŠ¹e de la mesure. jugement par lequel le juge des tutelles y met un terme ;
le dŠ¹mŠ¹nagement Š° lā€™Š¹tranger de la personne protŠ¹gŠ¹e. lorsque lā€™Š¹loignement gŠ¹ographique empŠŗche le suivi et le contrфle de la mesure.

Dans ces hypothŠøses, dŠøs lors que les missions du curateur ou du tuteur prennent fin, la personne nā€™est plus protŠ¹gŠ¹e et retrouve sa pleine capacitŠ¹ juridique.

15. Quels sont les actes Š° effectuer Š° la fin de la mission du curateur ou du tuteur.

DŠøs sa fin de mission, le curateur ou le tuteur doit informer les tiers en lien avec la personne protŠ¹gŠ¹e (banque, assurance, caisse de retraite, sŠ¹curitŠ¹ sociale, mutuelleā€¦).

En cas de dŠ¹cŠøs de la personne, il doit en informer le juge des tutelles.

Le curateur (curatelle renforcŠ¹e) ou le tuteur doit rŠ¹aliser le compte-rendu de gestion reprenant les opŠ¹rations faites depuis le prŠ¹cŠ¹dent.

Un exemplaire de ce document doit Šŗtre remis au greffier en chef du tribunal dā€™instance.

Un autre exemplaire, accompagnŠ¹ des 5 derniers comptes- rendus de gestion, doit Šŗtre remis :

Š° la personne sā€™il y a eu mainlevŠ¹e ;
Š° la personne nouvellement chargŠ¹e de la mesure ;
le cas Š¹chŠ¹ant au notaire ou aux hŠ¹ritiers de la personne protŠ¹gŠ¹e dŠ¹cŠ¹dŠ¹e.

Pendant les 5 annŠ¹es suivant la fin de la mission, le curateur ou le tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, quā€™il peut Šŗtre amenŠ¹ Š° prŠ¹senter en cas de rŠ¹clamation.

16. Comment sā€™exerce le contrфle de la mesure de protection judiciaire ?

Le juge des tutelles et le procureur de la RŠ¹publique exercent une mission de surveillance gŠ¹nŠ¹rale des mesures de protection.

Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille sā€™il est constituŠ¹, des dŠ¹marches effectuŠ¹es dans le cadre de la protection de la personne, selon les modalitŠ¹s dŠ¹terminŠ¹es par ce dernier. De mŠŗme, il doit informer le juge des tutelles et justifier de lā€™exŠ¹cution des ordonnances (placement de capitaux, vente dā€™un bien immobilier, ouverture dā€™un compteā€¦).

Le contrфle des comptes-rendus de gestion annuels est effectuŠ¹ par le greffier en chef du tribunal dā€™instance. Il peut demander lā€™assistance dā€™un huissier de justice dont les honoraires sont Š° la charge de la personne protŠ¹gŠ¹e. A lā€™issue de ce contrфle et en cas dā€™irrŠ¹gularitŠ¹, le juge des tutelles sera saisi.

Sā€™il existe un subrogŠ¹ curateur ou un subrogŠ¹ tuteur, il vŠ¹rifie le compte-rendu de gestion que le curateur ou le tuteur doit lui transmettre. Il doit ensuite le communiquer au greffier en chef.

En cas de nŠ¹cessitŠ¹, le juge des tutelles peut demander toute justification ou information quā€™il jugera utile, rendre visite ou faire visiter les personnes protŠ¹gŠ¹es et diligenter des enquŠŗtes sociales.

Lorsque la mesure de tutelle ou de curatelle renforcŠ¹e est confiŠ¹e Š° la famille, le juge des tutelles peut dispenser le curateur ou le tuteur de rŠ¹aliser un compte de gestion si les revenus et le patrimoine de la personne protŠ¹gŠ¹e sont peu importants.

Inversement, si les revenus et le patrimoine sont particu- liŠørement consŠ¹quents, le juge des tutelles peut autoriser la vŠ¹rification du compte de gestion par un technicien (expert comptable, commissaire aux comptes. ) aux frais de la personne protŠ¹gŠ¹e.

Toute personne peut alerter le juge des tutelles lorsquā€™elle constate que manifestement le curateur ou le tuteur ne remplit pas sa mission.

17. Quelles sont les responsabilitŠ¹s du curateur ou du tuteur.

La responsabilitŠ¹ civile du curateur ou du tuteur peut Šŗtre engagŠ¹e en cas de manquement ou de faute de gestion. Cette procŠ¹dure en responsabilitŠ¹ peut Šŗtre engagŠ¹e Š° compter de la survenance de la faute jusquā€™Š° lā€™expiration dā€™un dŠ¹lai de 5 ans Š° compter de la fin de mission.

Si la faute est avŠ¹rŠ¹e, la personne protŠ¹gŠ¹e ou ses hŠ¹ritiers peuvent Šŗtre indemnisŠ¹s. Le curateur ou le tuteur peut souscrire une assurance en responsabilitŠ¹ civile spŠ¹cifique pour se garantir des consŠ¹quences dā€™une Š¹ventuelle faute non intentionnelle.

Sa responsabilitŠ¹ pŠ¹nale peut Š¹galement Šŗtre engagŠ¹e, notamment lorsquā€™il dŠ¹tourne des fonds ou abuse de la confiance ou de la faiblesse de la personne protŠ¹gŠ¹e.

18. Quel est le coыt dā€™une mesure de protection.

Le curateur ou le tuteur exerce sa mission Š° titre gratuit en vertu de la solidaritŠ¹ familiale.

Lorsque le curateur ou le tuteur est un professionnel, la personne protŠ¹gŠ¹e participe au financement de sa mesure, en fonction de ses ressources et de son patrimoine.

Selon lā€™importance des biens Š° gŠ¹rer ou la difficultŠ¹ dā€™exercer la mesure, le curateur ou le tuteur peut obtenir une indemnitŠ¹ dont le montant est fixŠ¹ par le juge des tutelles ou le conseil de famille sā€™il est constituŠ¹. Cette indemnitŠ¹ est Š° la charge de la personne protŠ¹gŠ¹e.

Le coыt du certificat mŠ¹dical circonstanciŠ¹, piŠøce indispensable pour lā€™ouverture dā€™une mesure, Š¹tablie par un mŠ¹decin habilitŠ¹, est fixŠ¹ par dŠ¹cret (192ā‚¬ TTC en 2016). Ces honoraires sont Š° la charge de la personne Š° protŠ¹ger et ne peuvent faire lā€™objet dā€™aucun remboursement par la SŠ¹curitŠ¹ Sociale. Dans certaines situations, le coыt de ce certificat peut Šŗtre, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice.

Lorsque le mŠ¹decin, Š° la demande du procureur de la RŠ¹publique ou du juge des tutelles, nā€™a pu Š¹tablir le certificat mŠ¹dical circonstanciŠ¹ du fait du refus de la personne Š° protŠ¹ger, ses honoraires sont fixŠ¹s dans le mŠŗme dŠ¹cret (30ā‚¬ en 2015).

19. Comment peut-on anticiper sa protection ?

Une protection peut sā€™anticiper et Šŗtre envisagŠ¹e pour le futur de deux maniŠøres. soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.

LA DŠ™SIGNATION ANTICIPŠ™E DE LA PERSONNE CHARGŠ™E DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

Toute personne majeure peut procŠ¹der Š° la dŠ¹signation anticipŠ¹e de son curateur ou tuteur dans lā€™Š¹ventualitŠ¹ dā€™une perte de ses capacitŠ¹s et de la mise en place dā€™une mesure de protection judiciaire. Cette dŠ¹signation se fait par un acte Š¹crit entiŠørement de sa main (acte sous seing privŠ¹) ou par dŠ¹claration devant notaire. Cette derniŠøre possibilitŠ¹ est aussi offerte aux parents, lorsquā€™ils assument la charge affective et matŠ¹rielle de leur enfant majeur. Cette dŠ¹signation sā€™imposera au juge des tutelles, sauf si elle est contraire aux intŠ¹rŠŗts de la personne Š° protŠ¹ger ou si la personne dŠ¹signŠ¹e refuse dā€™exercer sa mission ou est dans lā€™impossibilitŠ¹ de lā€™exercer. Les rŠøgles du Code civil relatives Š° la protection judiciaire des majeurs (curatelle/tutelle) sā€™appliquent dans cette hypothŠøse.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Toute personne majeure ou mineure Š¹mancipŠ¹e (le mandant) peut rŠ¹diger un mandat de protection future, par contrat, dans lā€™hypothŠøse dā€™une altŠ¹ration future de ses facultŠ¹s. Il sā€™agit de charger une ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) de la reprŠ¹senter. Ces derniŠøres peuvent Šŗtre des personnes physiques ou morales (association tutŠ¹laire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressŠ¹ment en le signant.

Le mandat de protection future peut Šŗtre Š¹tabli par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entiŠørement Š¹crit de la main de la personne (sous seing privŠ¹).

Selon la forme du mandat (authentique ou sous seing privŠ¹), les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins Š¹tendus mais ne pourront pas excŠ¹der ce qui est prŠ¹vu expressŠ¹ment dans le mandat.

Toutefois, devant lā€™absence dā€™enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des tutelles qui sera saisi dā€™une demande de protection judiciaire.

Cette possibilitŠ¹ est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent lā€™autoritŠ¹ parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsquā€™ils en assument la charge affective et matŠ¹rielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mŠŗmes en curatelle ou en tutelle.


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Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide (oct. 2016)
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Fiches techniques "Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide" (MAJ oct. 2016)
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